
Application nationale d’information sur la chasse : la promesse que l’État n’a jamais tenue
29 août 2026Demain, 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA — micro-entrepreneurs compris — devront être capables de recevoir des factures électroniques. Dans un an, elles devront aussi en émettre. Et pendant que cette réforme concentre l’attention, une obligation plus ancienne et plus discrète continue de s’appliquer à chaque auto-entrepreneur : la tenue d’un livre des recettes chronologique et inaltérable. C’est précisément pour répondre à cette exigence que nous avons publié livre-recettes, un registre comptable libre et auto-hébergé, présenté ici il y a quelques jours. Voici comment ces trois fils — l’obligation historique, la réforme qui arrive et l’outil libre — se nouent.
Le livre des recettes : une obligation que beaucoup tiennent mal
Le régime micro dispense de bilan et de compte de résultat, mais pas de comptabilité. Le code de commerce (articles L123-28 et suivants) impose à tout micro-entrepreneur un livre des recettes : un registre chronologique où chaque encaissement est inscrit avec sa date, la référence de la pièce, l’identité du client, la nature de la prestation ou du produit, le montant et le mode de règlement. Les commerçants et les activités d’hébergement y ajoutent un registre des achats. Le tout se conserve dix ans à compter de la clôture de l’exercice.
La règle la plus structurante est aussi la moins respectée : le livre doit être tenu « sans blanc ni altération ». Autrement dit, on n’efface pas, on ne réécrit pas, on n’intercale pas une ligne après coup. Un tableur où chaque cellule reste modifiable à tout moment respecte difficilement cet esprit — et en cas de contrôle, un registre douteux expose à la reconstitution d’office du chiffre d’affaires par l’administration, avec les redressements qui s’ensuivent. C’est le talon d’Achille de la comptabilité micro : l’obligation existe, mais l’outillage courant (cahier, tableur, applications fermées) ne garantit rien.
Facturation électronique : ce qui change demain, et dans un an
La réforme de la facturation électronique s’installe en deux temps. À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques structurées (formats Factur-X, UBL ou CII), tandis que les grandes entreprises et les ETI commencent à les émettre. Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises pour leurs factures entre professionnels, accompagnée du e-reporting : la transmission au fisc des données de transactions et d’encaissements — y compris pour les ventes aux particuliers.
Le circuit passe obligatoirement par des plateformes agréées par l’administration, l’État ayant renoncé à offrir un portail public de facturation gratuit pour l’émission. Un simple PDF envoyé par courriel ne suffira plus. Pour un micro-entrepreneur, cela signifie choisir une plateforme, s’y inscrire, et accepter que ses flux de facturation transitent par un acteur privé. Nous avions détaillé ce calendrier dans notre dossier sur les échéances numériques 2026-2028 ; il se double d’un mouvement de fond, déjà visible avec DAC7 pour les plateformes de location : l’administration recevra de plus en plus de données sur vos recettes, directement, sans passer par vous.
Conséquence pratique trop peu soulignée : quand le fisc reçoit vos flux par ailleurs, votre livre des recettes devient la pièce de concordance. Si votre registre ne correspond pas aux données transmises par les plateformes, c’est lui qui devra faire foi — encore faut-il qu’il soit tenu d’une manière qui inspire confiance.
Ce que livre-recettes apporte : l’inaltérabilité par construction
C’est exactement le problème que livre-recettes attaque. L’application est un registre en ajout seul : la base de données PostgreSQL elle-même — par ses rôles et ses déclencheurs — interdit toute modification ou suppression d’une écriture enregistrée. Ce n’est pas une promesse de l’interface, c’est une propriété du socle : même l’application n’a pas le droit d’effacer. Une erreur se corrige comme en comptabilité réelle, par une écriture rectificative qui laisse trace. « Sans blanc ni altération » cesse d’être une consigne de bonne volonté pour devenir une contrainte technique.
Chaque écriture est en outre chaînée à la précédente par empreinte cryptographique (SHA-256), et la tête de chaîne est envoyée chaque semaine par courriel à un témoin extérieur. Antidater ou réécrire l’historique reviendrait à briser la chaîne — et le témoin, horodaté chez un tiers, le révélerait. Face à un contrôle, c’est l’inverse du tableur : un registre dont l’intégrité se démontre.
Le reste de l’outil suit les obligations du régime : les six mentions du livre des recettes, l’import de factures PDF pour rattacher les pièces, le suivi des seuils de TVA et du plafond micro, et — pour les services à la personne — les attestations fiscales annuelles et les états Nova. L’application fonctionne sans JavaScript côté navigateur, s’auto-héberge sur un petit serveur, et son code est libre (AGPL-3.0) : auditable ligne par ligne, y compris par l’administration elle-même.
Et face à la facturation électronique ?
Soyons précis sur ce que livre-recettes n’est pas : ce n’est pas une plateforme agréée, et il ne vous dispensera pas d’en choisir une pour émettre vos factures B2B à partir de 2027. Son rôle est complémentaire, et il devient plus important avec la réforme, pas moins. La facture électronique documente ce que vous facturez ; le livre des recettes documente ce que vous encaissez — dates, modes de règlement, rapprochement avec les pièces. C’est ce registre d’encaissements, tenu de façon inaltérable chez vous, qui fera la concordance entre vos déclarations, vos factures dématérialisées et les données que le fisc recevra par e-reporting.
Il y a enfin une question de souveraineté. La réforme pousse mécaniquement les indépendants vers des plateformes commerciales qui hébergeront l’intégralité de leur activité. Que le registre comptable de référence — celui que la loi vous impose de conserver dix ans — reste chez vous, dans un format ouvert, sous une licence libre, n’est pas un détail : c’est la différence entre louer sa comptabilité et la posséder. La philosophie est la même que pour ChassOuverte : quand une obligation s’impose à tous, l’outil qui y répond gagne à être un commun.
Sources
- Portail Auto-Entrepreneur — Livre des recettes 2026 : obligations, mentions, conservation
- Facture électronique au 1er septembre 2026 : ce qui devient obligatoire
- Pennylane — Facture électronique et auto-entrepreneurs : obligations et calendrier
- GitHub — XDCellar/livre-recettes (code source et documentation)
Cet article fait partie de notre dossier TPE-PME : les échéances numériques de 2026 à 2028.
