DAC7 : ce que le fisc sait déjà de votre location saisonnière

Beaucoup de propriétaires louent quelques semaines par an en pensant rester sous les radars. Cette époque est terminée depuis janvier 2024, et il vaut mieux le savoir avant de remplir sa déclaration : en application de la directive européenne DAC7, les plateformes de location transmettent chaque année à l’administration fiscale un dossier complet sur chacun de leurs loueurs.

Sept catégories de données, transmises chaque janvier

Airbnb, Booking, Abritel et les autres communiquent : votre identité et votre numéro fiscal, votre IBAN, l’adresse du bien, le revenu brut encaissé avant commission, les frais prélevés par la plateforme, le nombre de nuitées louées, et les taxes de séjour collectées. La transmission est annuelle et porte sur l’année civile écoulée (synthèse Rentaplus).

Le point que peu de gens connaissent est le plus important : il n’existe aucun seuil minimal en France. Certains pays européens ont prévu une exemption en dessous de 2 000 € ou d’un nombre réduit de transactions ; la France n’en a pas retenu. Cinq nuitées louées dans l’année suffisent à déclencher la transmission.

Ce que ça change concrètement

L’administration ne découvre plus vos revenus locatifs : elle les compare. Un écart entre le montant déclaré par la plateforme et celui porté sur votre déclaration déclenche un contrôle automatique. Et le contrôle est d’autant plus simple que la donnée est structurée : nom, IBAN, adresse, montant — rien à reconstituer.

Deux pièges reviennent souvent, sans mauvaise foi de la part des propriétaires. Le premier : déclarer le net perçu au lieu du brut. La plateforme transmet le revenu avant commission ; si vous déclarez ce qui est arrivé sur votre compte, l’écart est mécanique. Le second : oublier qu’une location entre particuliers hors plateforme reste imposable — elle n’est simplement pas transmise automatiquement, ce qui ne la rend pas invisible.

Les sanctions en cas d’omission délibérée peuvent atteindre 40 % de majoration, et 80 % en cas de manœuvre frauduleuse, en plus du rappel d’impôt et des intérêts de retard.

À croiser avec le reste du cadre

DAC7 n’arrive pas seul. Il se combine avec la loi Le Meur, qui impose désormais un numéro d’enregistrement sur chaque annonce et a durci les abattements micro-BIC — ramenés à 30 % pour un meublé non classé et 50 % pour un meublé classé. Autrement dit : l’administration sait ce que vous encaissez, la commune sait que vous louez, et l’abattement qui adoucissait l’imposition a fondu.

Ce durcissement n’est pas une raison d’arrêter de louer — il rend simplement l’optimisation légale plus rentable que l’approximation. Le classement en meublé de tourisme, par exemple, fait passer l’abattement de 30 à 50 % : sur des recettes de 8 000 €, c’est 1 600 € de base imposable en moins, pour une démarche à faire une fois.

Les trois vérifications à faire avant la prochaine déclaration

Récupérer le récapitulatif annuel que chaque plateforme met à disposition dans l’espace propriétaire — c’est exactement ce qu’elle a transmis au fisc, et donc la référence à reporter. Additionner toutes les sources si vous louez sur plusieurs plateformes ou en direct. Et vérifier le régime déclaratif : micro-BIC ou réel, classé ou non classé — l’écart d’imposition entre les options est aujourd’hui plus significatif qu’il ne l’a jamais été.

Pour un propriétaire éloigné, la difficulté n’est presque jamais la déclaration elle-même : c’est de tenir un suivi propre à distance, entre les nuitées, les états des lieux, les frais et les interventions. C’est aussi ce qui distingue une location gérée d’une location subie — un sujet que nous traitons dans notre guide du propriétaire de résidence secondaire.

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil fiscal. Les règles évoluent ; rapprochez-vous de votre conseil ou de votre centre des finances publiques pour votre situation.

Pour aller plus loin : Seconde″ et l’ensemble de nos activités.

Cet article fait partie de notre dossier Résidence secondaire : le guide complet du propriétaire éloigné.